Code de la sécurité sociale. - Article L723-11-1
Chemin :
L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité d'avocat.
Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
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Cité par:
Arrêté du 31 mars 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R723-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-45-1 (V)
Crée par: LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 88
