Code de la sécurité sociale. - Article L138-24
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Abrogé par LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 3
Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent.
Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L137-4
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1
Code du travail - art. L2211-1
Code du travail - art. L2233-1
Code du travail - art. L2331-1
Code rural - art. L741-10
Cité par:
Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-560 du 20 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-564 du 20 mai 2009 (V)
Décret n°2009-564 du 20 mai 2009, v. init.
Emploi des seniors - art. (VE)
Emploi des seniors - art. (VE)
Emploi des seniors - art. 10 (VE)
Emploi des seniors - art. 9 (VE)
Emploi des seniors - art. (VNE)
Emploi des seniors - art. (VE)
Emploi des seniors - art. (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
Emploi des salariés âgés - art. (VE)
Emploi des seniors - art. (VE)
Emploi des seniors - art. 1.2 (VE)
Emploi des seniors - art. 7 (VE)
relatif aux salariés âgés - art. (VNE)
Salaires - art. 4 (VE)
Emploi des seniors - art. 8 (VE)
Maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. (VE)
Maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. 1er (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-25 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-26 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-26 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-27 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-28 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-29 (VD)
Emploi des salariés âgés - art. (VE)
Emploi des salariés âgés - art. (VE)
Emploi des seniors - art. (VE)
Emploi des seniors - art. (VE)
Emploi des seniors - art. (VE)
Emploi des seniors - art. (VE)
Emploi des seniors - art. 1 (VE)
Emploi des seniors - art. 10 (VE)
Emploi des seniors - art. 12 (VE)
Emploi des seniors - art. 3.1 (VE)
Emploi des seniors - art. 8 (Ab)
Emploi des seniors et valorisation du capital h... - art. (VE)
Emploi des seniors et valorisation du capital h... - art. 6 (VE)