Code de la sécurité sociale. - Article L137-16

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Article L137-16

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 8 %.

Le produit de cette contribution est versé :

1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 5 % ;

2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 3 %, dont une part correspondant à un taux de 0,5 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 19, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 19 (V)
Règlement du PERCO-BTP - art. 10 (VE)
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 9 (VE)
Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)
relatif au règlement PEI-BTP - art. 9 (VNE)
à l'accord du 17 janvier 2008 relatif au règlem... - art. 9 (VNE)


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