Code de la sécurité sociale. - Article R931-10-27
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Article R931-10-27
Les provisions mathématiques des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition.
Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 931-10-22 et R. 931-10-23.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, ils font l'objet d'une estimation séparée et ils sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire.
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Cite:
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-22
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-23
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-40
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-41
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-23
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-40
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-41
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-6-1 (V)