Code de la sécurité sociale. - Article R931-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
      - Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission
        
        Sous-section 1 : Transfert de portefeuille

Article R931-4

Créé par Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 22

Lorsqu'en vertu de l'article L. 931-16-1 une demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

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Code de la sécurité sociale. - art. L931-16-1

Crée par: Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 22

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