Code de la sécurité sociale. - Article L863-6

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
    - Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

Article L863-6

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 52

Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est subordonné à la condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article.

NOTA:

Conformément à l'article 52-II 3 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les termes "ou la franchise annuelle prévue au III du même article" s'appliquent aux garanties nouvelles, reconduites ou en cours au 1er janvier 2008.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L322-2
Code de la sécurité sociale. - art. L863-1

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