Code de la sécurité sociale. - Article R932-6-2

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 6 : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation

Article R932-6-2

Créé par Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 JORF 29 juin 2006

Les dispositions des articles R. 931-10-22, R. 931-10-23 et du I de l'article R. 931-10-43 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-43 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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