Code de la sécurité sociale. - Article R932-4-7

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
        
        Sous-section 1 : Contenu du règlement.

Article R932-4-7

Créé par Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 JORF 14 septembre 1996

Pour les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24, il doit être tenu une comptabilité spéciale et établi, en fin d'exercice, un compte spécial des résultats. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent article.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L932-24 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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