Code de la sécurité sociale. - Article R931-10-29

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
      - Section 10 : Régime financier
        
        Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.

Article R931-10-29

Créé par Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 3 JORF 14 septembre 1996

Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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