Code de la sécurité sociale. - Article R922-8

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
      - Section 1 : Création et fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire.

Article R922-8

Créé par Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 JORF 10 septembre 2004

Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une fédération peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en cas de dénonciation de l'accord collectif mentionné à l'article L. 921-4 ayant institué le régime.

Le ministre prononce la dissolution ; il prend toutes dispositions pour assurer sa liquidation et préciser les conditions de dévolution de son patrimoine.

Il peut à cet effet nommer un administrateur provisoire.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L921-4 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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