Code de la sécurité sociale. - Article R833-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 3 : Allocation de logement sociale
    - Chapitre 3 : Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs

Article R833-4

Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 JORF 1er juillet 2001

Les conditions prévues aux articles R. 831-1 et R. 833-13-1 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en application de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, et notamment du § III de son article 12 relatif aux logements-foyers.

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Cite:

Loi n°57-908 du 7 août 1957 - art. 12, v. init.
Code de la sécurité sociale R831-1, R833-13-1
Code de la sécurité sociale. - art. R831-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 22 (Ab)

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