Code de la sécurité sociale. - Article R831-16

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Article R831-16

En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutives à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.

NOTA:

[*Nota : Décret 90-1243 du 31 décembre 1990 art. 7 I : l'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*]


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret 72-526 1972-06-29 art. 9 I


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