Code de la sécurité sociale. - Article R833-7-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Titre 3 : Allocation de logement sociale
        
        Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi.

Article R833-7-1

Modifié par Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 JORF 1er janvier 1991
Abrogé par Décret n°91-356 du 12 avril 1991 - art. 3 JORF 14 avril 1991

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 831-2 doivent répondre aux conditions de superficie fixées à l'article R. 833-3.

NOTA:

[*Nota : Décret 90-1243 du 31 décembre 1990 art. 7 I : l'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

Décret 91-356 du 12 avril 1991 art. 6 : les dispositions prévues au présent article du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991.*]

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-3 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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