Code de la sécurité sociale. - Article R815-57
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Article R815-57
Le ministre chargé de l'agriculture [*autorité compétente*] contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les personnes à qui le service de l'allocation supplémentaire prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole.
Il dispose, pour l'accomplissement de sa mission, des services de la direction des affaires sociales de l'administration centrale et des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles qui assurent notamment le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants.
Les attributions confiées aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales sont, en ce qui concerne les personnes à qui le service de l'allocation supplémentaire est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole, exercées par les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
NOTA:
[*Nota : décret 90-1243 du 31 décembre 1990 art. 7 : l'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*]
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Code de la sécurité sociale. - art. R815-43 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (V)
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Anciens textes:
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 73 (Ab)
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 73 (Ab)
Code de la sécurité sociale L705
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 73 (Ab)
Code de la sécurité sociale L705