Code de la sécurité sociale. - Article R815-56
Chemin :
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R815-56
- Modifié par Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 25
Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole.
Liens relatifs à cet article
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Anciens textes:
Cité par:
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 36 (M)
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 38-2 (V)
Décret n°91-306 du 25 mars 1991 - art. 4-1 (V)
Décret n°2004-792 du 29 juillet 2004 - art. 6 (V)
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT)
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (VD)
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 38-2 (V)
Décret n°91-306 du 25 mars 1991 - art. 4-1 (V)
Décret n°2004-792 du 29 juillet 2004 - art. 6 (V)
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT)
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (VD)
Anciens textes: