Code de la sécurité sociale. - Article R815-51

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
      - Section 3 : Contentieux et pénalités

Article R815-51

Modifié par Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 23

Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-54 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-78 (V)

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