Code de la sécurité sociale. - Article R815-44

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Article R815-44

Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2 sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par les articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sauf application des dispositions de l'article L. 815-13.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 62-1587 1962-12-29 art. 80 à 95
Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 64 (Ab)


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