Code de la sécurité sociale. - Article R815-38

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
      - Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
        
        Sous-section 4 : Service de l'allocation

Article R815-38

Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 JORF 13 janvier 2007

Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (V)
Code rural - art. D732-89 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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