Code de la sécurité sociale. - Article R815-35

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
      - Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
        
        Sous-section 4 : Service de l'allocation

Article R815-35

Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 JORF 13 janvier 2007

Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées attribuée aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2 est notifié par le préfet au comptable supérieur assignataire de la pension.

Cette notification fait apparaître la nature et le montant des ressources considérées pour l'attribution de l'allocation.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées s'ajoute au montant de la pension inscrite au grand-livre de la dette publique et suit les mêmes règles de paiement que celle-ci.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 29 (Ab)

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