Code de la sécurité sociale. - Article R815-28

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Article R815-28

Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, peuvent l'un et l'autre prétendre à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la réduction opérée, le cas échéant, en application de l'article L. 815-9 porte pour moitié sur l'allocation de chacun des deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 6 (Ab)


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