Code de la sécurité sociale. - Article R815-27

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R815-27

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (V)
Code rural - art. D732-89 (V)
Code rural - art. D732-89 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (VD)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 5 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer