Code de la sécurité sociale. - Article R815-18

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Article R815-18

La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale R815-22 à R815-25

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D815-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code rural - art. D732-100-2 (V)
Code rural - art. D732-89 (V)
Code rural - art. D732-89 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (VD)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 10 (Ab)


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