Code de la sécurité sociale. - Article R851-5
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R851-5
I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond de loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
Les montants mensuels des plafonds de loyer et de la majoration forfaitaire sont fixés au 1er janvier de chaque année selon la capacité d'accueil dans le logement et la zone géographique, par référence aux montants définis aux articles D. 542-21 et D. 755-28, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement.
II. - Pour chaque place de caravane de l'aire d'accueil mentionnée dans la convention prévue au II de l'article L. 851-1, l'aide mensuelle est égale à un montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement.
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Code de la sécurité sociale. - art. D542-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-28 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-28 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)
Cité par:
Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 juin 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 mai 2004 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 mai 2004 - art. 7 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 juin 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 3 (V)
Arrêté du 28 mai 2004 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 mai 2004 - art. 7 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 2, v. init.
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