Code de la sécurité sociale. - Article R862-14

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
      - Section 2 : Dispositions relatives aux associations prévues à l'article L. 862-8

Article R862-14

Modifié par Décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004 - art. 1 JORF 30 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les associations mentionnées à l'article L. 862-8 ont pour membres les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4, quelle que soit la localisation de leur siège.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-8 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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