Code de la sécurité sociale. - Article R755-13.

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 5 : Départements d'outre-mer
      - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
        
        Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.

Article R755-13.

Modifié par Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 18 (V) JORF 29 mars 1987
Abrogé par Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 3 (V) JORF 15 août 1989 en vigueur le 1er juillet 1989

Bénéficient de l'allocation d'éducation spéciale les personnes seules n'exerçant aucune activité professionnelle et ayant un enfant à charge remplissant les conditions définies à l'article L. 541-1 du code de sécurité sociale.

NOTA:

[*Nota - Décret 86-204 du 12 février 1986 art. 4 : dispositions entrant en vigueur pour les prestations versées au titre du mois de janvier 1986.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (M)

Cité par:

Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 18 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-1 (Ab)

Anciens textes:

Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11-2 (T)

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