Code de la sécurité sociale. - Article R742-38

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
      - Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
        
        Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français

Article R742-38

Modifié par Décret 88-711 1988-05-09 art. 9 IV JORF 10 mai 1988

Les prestations de vieillesse sont révisées, avec effet, au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de vieillesse.

La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L742-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R742-33 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-8 (Ab)
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-8 (M)

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