Code de la sécurité sociale. - Article R742-3

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
      - Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
        
        Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires.

Article R742-3

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 doivent, à l'appui de leur demande, justifier qu'elles relevaient depuis au moins six mois de l'assurance sociale obligatoire soit à titre personnel, soit à titre d'ayant droit, par la production de la carte d'immatriculation d'assuré social et des derniers bulletins de paie comportant l'indication du précompte ou, à défaut de bulletin de paie, de toute autre pièce en tenant lieu.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R742-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D742-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 100 (V)
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 100 (V)
Code de la sécurité sociale L244 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

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