Code de la sécurité sociale. - Article R741-12

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Code de la sécurité sociale

Article R741-12

Les articles L. 243-6 et L. 256-1 sont applicables aux demandes de remboursement de cotisations indûment versées.

NOTA:

[*Nota : Décret 91-307 du 25 mars 1991 art. 1 : le présent article du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.*]

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