Code de la sécurité sociale. - Article R743-1

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Article R743-1
  • Modifié par Décret 94-927 1994-10-27 art. 1 III JORF 27 octobre 1994

Les personnes non mentionnées aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-2, L. 412-8 et L. 413-12 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1 adressent à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles ont leur résidence habituelle, une demande conforme à un modèle fixé par arrêté accompagnée d'un extrait d'acte de naissance sur papier libre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L413-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L743-1 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R743-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R743-2 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 10 (Ab)


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