Code de la sécurité sociale. - Article R721-27

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés
    - Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
      - Section 2 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse.
        
        Sous-section 2 : Affiliation - Immatriculation.

Article R721-27

Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 51 JORF 22 juin 2001
Transféré par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 JORF 1er novembre 2006

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet.

L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies à l'article R. 721-13 au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un mois civil [*point de départ*].

NOTA:

[*Nota - Code de la sécurité sociale D758-3 : dispositions applicables dans les DOM.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L721-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R721-13 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R382-87 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-87 (V)

Anciens textes:

Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 - art. 22 (Ab)

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