Code de la sécurité sociale. - Article R642-14 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R642-14

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
    - Chapitre 2 : Organisation financière
      - Section 2 : Sections professionnelles.

Article R642-14

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 642-2 est fixé à soixante-cinq ans.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L642-2 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 49-456 1949-03-30 art. 15 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

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