Code de la sécurité sociale. - Article R634-5

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 4 : Prestations
      - Section 4 : Pensions de réversion

Article R634-5

Modifié par Décret n°2007-614 du 25 avril 2007 - art. 2 JORF 27 avril 2007

Pour l'application de l'article R. 353-3 aux pensions de réversion servies par les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte jusqu'au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R353-3 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D634-14-1 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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