Code de la sécurité sociale. - Article R633-41

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
      - Section 1 : Organisation administrative.
        
        Sous-section 2 : Caisses de base
        
        Paragraphe 2 : Elections.

Article R633-41

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 5 JORF 28 janvier 2006

L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la poste au plus tard le jour de l'élection [*date*].

L'envoi fait par lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de la poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 79-808 1979-09-18 art. 27
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 27 (Ab)
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 27 (Ab)

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