Code de la sécurité sociale. - Article R613-35

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie
      - Section 1 : Généralités
        
        Sous-section 4 : Droits aux prestations.

Article R613-35

Modifié par Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 JORF 30 mars 2006

La caisse de base a la responsabilité de décider de la prise en charge par le régime des ayants droit des assurés. La convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 fixe les modalités suivant lesquelles s'effectue cette prise en charge.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R611-128 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R615-35 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-35 (T)

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