Code de la sécurité sociale. - Article R615-45

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations
      - Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R615-45

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Transféré par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 JORF 28 janvier 2006

Les tarifs des frais mentionnés à l'article L. 615-14 sont fixés dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale, les attributions confiées, le cas échéant, aux organismes de ce régime dans l'établissement de ces tarifs étant exercées par chaque caisse mutuelle régionale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R613-45 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-45 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-45 (V)

Anciens textes:

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 51 (Ab)
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 51 (Ab)

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