Code de la sécurité sociale. - Article R615-44

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations
      - Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R615-44

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Transféré par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 JORF 28 janvier 2006

Conformément à l'article L. 615-12, les tarifs des honoraires, y compris les frais accessoires, dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux par les assurés sont fixés dans les conditions prévues par les articles L. 162-5 à L. 162-11 et par les textes réglementaires pris pour leur application.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-12 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R615-39 (T)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R613-44 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-44 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-44 (V)

Anciens textes:

Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 2 (Ab)
Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 2 (Ab)

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