Code de la sécurité sociale. - Article R611-121

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 1er : Organisation administrative
      - Section 5 : Contrôle.

Article R611-121

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 JORF 28 janvier 2006

En application de l'article L. 611-4, les agents chargés de missions par la caisse nationale auprès des caisses mutuelles régionales peuvent exercer un contrôle sur le fonctionnement administratif et financier des caisses, dans la limite de la mission qui leur a été confiée.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 71 (Ab)
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 71 (Ab)

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