Code de la sécurité sociale. - Article R611-76 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R611-76

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 1er : Organisation administrative
      - Section 6 : Organisation financière et comptable
        
        Sous-section 1 : Le régime financier.

Article R611-76

Créé par Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 2 JORF 30 mars 2006

Les ressources de chaque branche ou régime mentionnés à l'article L. 611-2 sont collectées et centralisées par la caisse nationale.

La caisse nationale assure un suivi individualisé et permanent de chaque branche et de chaque régime, en prévisions et en réalisations comptables.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L611-2 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D611-10 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 5 (Ab)

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