Code de la sécurité sociale. - Article R561-3

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 6 : Revenu familial
    - Chapitre 1er : Dispositions générales.

Article R561-3

Pour l'appréciation des ressources mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 561-2, il est fait application des règles prévues par l'article R. 531-11 et le dernier alinéa de l'article R. 531-13.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R531-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R561-2 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D563-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R564-2 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 4 (Ab)
Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 4 (M)

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