Code de la sécurité sociale. - Article R524-23 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R524-23

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 2 : Prestations générales d'entretien
    - Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
      - Section 3 : Attribution, liquidation, versement et révision de l'allocation et de la prime forfaitaire.

Article R524-23

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles d'imprimés nécessaires pour l'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R524-13 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-13 (T)

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