Code de la sécurité sociale. - Article R434-22

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Article R434-22

Le transfert de la charge de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles R. 434-20 et R. 434-21, n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse primaire dans les cas prévus aux articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 454-1. En accord avec les caisses primaires intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse primaire à laquelle la rente a été transférée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L452-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-21 (M)

Cité par:
Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (Ab)
Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-23 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-25 (T)
Code rural - art. R*751-66 (M)
Code rural - art. R751-66 (M)
Code rural - art. R751-66 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. R434-21 (V)

Anciens textes:
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 G (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-23 (T)


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