Code de la sécurité sociale. - Article R434-20 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R434-20

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 3 : Prestations
    - Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
      - Section 3 : Dispositions communes
        
        Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente.

Article R434-20

Modifié par Décret 86-381 1986-03-10 art. 7 I et II JORF 14 mars 1986
Transféré par Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 JORF 5 février 2006

Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R434-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-24 (V)
Code rural - art. R751-40 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R434-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-19 (V)

Anciens textes:

Décret 84-1073 1984-12-03 art. 1 PARTIE
Code de la sécurité sociale. - art. R434-21 (T)

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