Code de la sécurité sociale. - Article R382-34

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
      - Section 1 : Artistes auteurs
        
        Sous-section 5 : Prestations.

Article R382-34

Modifié par Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011 - art. 1

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de 1,8 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

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Codifié par:

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 13 (Ab)

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