Code de la sécurité sociale. - Article R381-70

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
      - Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)
        
        Sous-section 5 : Cotisations.

Article R381-70

Modifié par Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 27 JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
Transféré par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 JORF 1er novembre 2006

Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et des pénalités de retard résultant de l'article précédent.

Les dispositions de l'article R. 243-20 sont applicables à cette demande.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-69 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R382-97 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-97 (V)

Anciens textes:

Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 37 (Ab)
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 37 (Ab)

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