Code de la sécurité sociale. - Article R382-31-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
      - Section 1 : Artistes auteurs
        
        Sous-section 5 : Prestations.

Article R382-31-1

Modifié par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 JORF 1er novembre 2006

Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L331-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-31 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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