Code de la sécurité sociale. - Article R382-12

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
      - Section 1 : Artistes auteurs
        
        Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions.

Article R382-12

Modifié par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 JORF 1er novembre 2006

Les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale et sont responsables des fonds qui leur sont confiés.

La comptabilité doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes, d'une part, aux cotisations et contributions et, d'autre part, à la gestion administrative.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 11 (Ab)
Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 11 (Ab)

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