Code de la sécurité sociale. - Article R381-73

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Article R381-73

Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon le cas, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou les juridictions répressives compétentes.

Il peut aussi faire l'objet de la procédure sommaire définie aux articles L. 133-1, R. 133-1 et R. 133-2.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale L244-1, L244-2, L244-4, L244-7, L244-11, R244-4, R244-5, R2544-7, L133-1, R133-1, R133-2
Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L244-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R244-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R244-5 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. R382-100 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-100 (V)

Anciens textes:
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 40 (Ab)
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 40 (Ab)


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