Code de la sécurité sociale. - Article R376-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R376-1

Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 376-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (M)

Cité par:
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 47 (Ab)
Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2013 (V)
Arrêté du 29 janvier 2013, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Code rural - art. R742-10 (V)
Code rural - art. R742-10 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 114 (Ab)
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 114 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer