Code de la sécurité sociale. - Article R353-3

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Article R353-3

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les conditions de détermination de cette pension ou rente ne sont pas fixées, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur cinquante-septième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (M)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (M)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (V)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (V)
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 19 (V)
Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 6, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R353-3-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R634-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R634-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-95 (V)

Codifié par:
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

Anciens textes:
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 b (Ab)


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