Code de la sécurité sociale. - Article R351-37-1
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Article R351-37-1
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale des salariés pour la période postérieure au 30 juin 1930 :
a) Les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 pour la période antérieure à la date à laquelle leur affiliation à l'assurance a été rendue obligatoire ;
b) Les salariés mentionnés à l'article L. 751-1 pour les périodes antérieures au 1er avril 1948 ;
c) Les personnes ayant exercé une activité salariée non agricole dans les départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date d'effet des dispositions législatives ou réglementaires relatives au régime d'assurance vieillesse auquel leur affiliation a été rendue obligatoire ;
d) Les personnes dont l'affiliation à l'assurance a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.
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Code de la sécurité sociale. - art. L311-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)
Cité par:
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 20 (Ab)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-2 (V)
Code rural - art. R742-2 (V)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (VD)
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Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-2 (V)
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Code rural - art. R742-2 (V)
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